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INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE

Nom du Produit Assurance Indemnité de Fin de Carrière (I.F.C.)
Type Contrat  Groupe
Objet Le contrat est souscrit par une entreprise (la Contractante) au profit de son personnel. Il permet à la Contractante de se doter d’un fonds collectif géré par la Compagnie et destiné à financer le paiement des indemnités de fin de carrière dues aux salariés de la Contractante en application des dispositions de la loi, de la convention collective ou de l’accord d’entreprise.
Assuré

 

Exclusion d’un adhérent

Est assuré au titre du présent contrat, les salariés de la Contractante bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Par conséquent sont notamment exclus les stagiaires, les intérimaires et les personnes sous contrat à durée déterminée.

Sauf réticence, omission ou fausse déclaration un assuré ne peut être éliminé de l’assurance tant qu’il fait partie de l’effectif assurable du groupe et à condition que sa prime ait été acquittée.

Durée du contrat Pour chaque assuré, la durée du contrat est égale à la différence entre son âge à la retraite et son âge à la souscription.
Prime

Périodicité

Répartition de la prime

Mode de paiement

Les primes sont calculées sur la base des éléments ci-après :

–          les taux d’indemnisation prévus par la convention applicable

–          l’âge légal de départ en retraite

–          la rémunération des salariés,

–          l’ancienneté des salariés,

–          les hypothèses d’évolution de salaires,

–          les probabilités de survie et de présence dans l’entreprise

La prime du contrat est totalement à la charge de la Contractante

Les primes sont payables annuellement.  Toutefois, elles peuvent à la demande de la Contractante être versées mensuellement, trimestriellement ou semestriellement.

Le souscripteur a la possibilité de payer la prime par prélèvement bancaire, ou par chèque.

Capital garanti Garantie Principale : Indemnité de départ à la retraite

Paiement au départ à la retraite d’un adhérent d’une indemnité calculée conformément aux dispositions applicables et limité au maximum au montant du fonds disponible

Garantie Accessoire : Indemnité de licenciement et de décès                Font l’objet de cette garantie, les indemnités de licenciement et de décès dues par l’employeur en application des dispositions légales ou contractuelles précitées lorsqu’il rompt le contrat de travail d’un assuré âgé de moins de 60 ans ou lorsque celui-ci décède alors qu’il est encore en activité dans l’entreprise

Rachat total

 

Le rachat est possible à la demande de la Contractante. La valeur de rachat égale à la provision mathématique à la date du rachat, diminuée d’une indemnité de 5{0b9b658be4e7cea0f9501a90e5b019132e767c5f848ea974d787bfde729495ca}. Cette indemnité est nulle à l’issue d’une période de dix (10) ans à compter de la date d’effet.
Information de l’adhérent L’entreprise s’engage à :

–          Remettre à chaque adhérent un document établi par l’assureur qui définit les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de sinistre

–          Informer par écrit les assurés des  modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et obligations

Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent en cas de :

–          résiliation du contrat par l’une des parties

– modification de la loi, de la convention collective ou de l’accord d’entreprise remettant en question le contenu du contrat

Télécharger les conditions générales

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